1960
Depuis l’indépendance en 1960, toutes les lois fondamentales ont prévu au sein de la Cour suprême une chambre des comptes chargée du contrôle des finances publiques.
1990 - Opérationnalité
Cependant, cette chambre n’a été effectivement opérationnelle qu’à partir de 1990, avec l’adoption de la loi n° 90-010 du 13 juin 1990, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême, modifiée par l’ordonnance n° 93-09 du 22 février 1993.
2000
La loi n° 2000-010 du 14 août 2000 sur la Cour suprême procède à une réorganisation significative de la chambre des comptes en déterminant ses attributions et sa composition.
La loi n° 2007-022 du 2 juillet 2007 a érigé la chambre des comptes en Cour des comptes, mais cette dernière n’a pu être installée qu’en 2010.
La loi n° 2007-022 du 2 juillet 2007 a érigé la chambre des comptes en Cour des comptes, mais cette dernière n’a pu être installée qu’en 2010.
2010 - Plus haute juridiction de contrôle des Finances Publiques
En effet, la Cour des comptes a été créée par l’ordonnance n° 2010-05 du 30 mars 2010 modifiant l’ordonnance n° 2010-01 du 22 février 2010 portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de transition et installée en audience solennelle le 18 mai 2010.
La Constitution du 25 novembre 2010 a érigé la Cour des comptes en institution de la République et l’a consacrée comme la plus haute juridiction de contrôle des Finances Publiques et a prévu qu’une loi organique déterminera ses attributions, sa composition, son organisation et son fonctionnement.
En application de cette disposition, la loi organique n° 2012-08 du 26 mars 2012 a été adoptée.
2024 - Recréation
Après sa suspension suite aux événements du 26 juillet 2023, elle a été recréée par l’article 70 de charte de la Refondation.
L’ordonnance n° 2024-60 du 31 décembre 2024 a déterminé ses missions sa composition et son fonctionnement. Cette ordonnance a été modifiée et complétée par l’ordonnance n° 2025-26 du 12 août 2025.



