aperçu

La Cour des Comptes élabore un rapport sur l'exécution de la loi de finances et une déclaration générale de conformité entre les comptes des ordonnateurs et ceux des comptables publics.

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Elle peut être consultée par le Gouvernement ou l'Assemblée Nationale sur des questions économiques, financières ou de gestion des services de l'État.

Elle peut, à la demande de l'Assemblée Nationale, mener toutes enquêtes et études se rapportant à l'exécution des recettes et des dépenses publiques.

La Cour des comptes établit un rapport général public annuel et des rapports particuliers. Sur demande du Gouvernement, la Cour des comptes examine pour avis, les projets de loi, d’ordonnance et de décret réglementaires portant sur l’organisation et le fonctionnement des services financiers de l’Etat, des collectivités locales et des organismes publics. Elle assiste le parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances. Elle établit annuellement un rapport sur l’exécution des lois de finances accompagnant la déclaration générale de conformité.